Conditions générales de vente
Dernière mise à jour le 17 octobre 2024
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service visent à régler les relations entre la SAS PETIMMO, dont la dénomination commerciale est Les Petits Mots (ci-après Le Prestataire), offrant les services de relecture et correction de textes, et toute personne physique, particuliers comme professionnels, désirant améliorer la qualité d’un texte destiné ou non à la publication, sur fichier informatique (traitement de texte ou pdf), ci-après désignée par le terme « Le Client ».
« Manuscrit » ou « épreuve » désigne le fichier dont le Client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation.
La Société PETIMMO est régie par le statut de Société par Actions Simplifiée, soumise à la TVA, représentée par M. Jean-Gabriel PETIT et domiciliée au 949 impasse de Blansac, 31310 MASSABRAC, France ; immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro SIRET 931 978 605 00018.
Email : contact@les-petits-mots.example.fr
Téléphone : +33 6.70.60.27.13
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités dans lesquelles Le Prestataire réalise ses prestations suite à la demande expresse du Client.
Article 2 : Acceptation du Contrat de Prestation de Service
En signant le devis, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celui-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Prestations de Service et leurs avenants ultérieurs. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Le Prestataire.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ces Conditions Générales de Prestation de Service à tout moment et sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de démarrage de la prestation. À ce titre, les présentes conditions générales seront transmises au futur client avec le devis et avant la signature de tout contrat de prestations ; en cas de modifications, les nouvelles Conditions Générales seront transmises sans délai au Client.
Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales aura la possibilité de résilier son contrat. La continuité des prestations sur demande du client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales. Toute modification intervenant du fait de la loi ne pourra être considérée comme ouvrant droit à résiliation.
Les prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui seront réputées acceptées sans réserve par le client.
Article 3 : Domaine d’intervention et nature des prestations
Le Prestataire propose un service de relecture et correction professionnelle sur mesure de tous documents personnels ou professionnels. La nature de la prestation est précisée sur le devis.
Les prestations de Préparation de Copie et de Correction d’Épreuve consistent à supprimer les erreurs d’orthographe, de grammaire, de répétitions, de ponctuation, de typographie et de syntaxe ainsi qu’à contrôler l’homogénéité des choix orthotypographiques, en accord avec la charte éditoriale du Client. La véracité des informations publiées reste sous l’entière responsabilité du Client.
Par ailleurs, Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout texte contraire à l’éthique et au respect d’autrui.
Article 4 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’efforce de réaliser la mission qui lui a été confiée avec une grande rigueur, dans le respect et la bienveillance. Le Prestataire veille à corriger consciencieusement un maximum d’erreurs ; toutefois, il ne prétend pas être infaillible. Si quelques rares erreurs devaient subsister dans les documents corrigés, Le Prestataire ne pourrait être tenu pour responsable d’un manquement au contrat de prestation, d’un quelconque préjudice commercial, d’un dommage financier ou d’une dévaluation de l’image personnelle ou de marque du Client.
Si le Client souhaite émettre des réserves ou critiques à réception de son document corrigé, sa réclamation doit être formulée par écrit, au plus tard 72 heures après réception du texte. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le Client admet considérer comme preuve de la livraison toute preuve d’envoi par courrier électronique. En cas de réclamation, Le Prestataire pourra alors, en fonction de la demande du Client, effectuer gracieusement une relecture de tout ou partie du document.
Article 5 : Obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à corriger – en version modifiable pour une prestation de Préparation de Copie (sous format Word) du ou des documents faisant l’objet de la prestation – et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. Dans ce cadre, seuls les éléments modifiables pourront être traités (les images, etc. ne pourront pas être relues et corrigées).
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à corriger – en version non modifiable pour une prestation de Correction d’Épreuve (sous format PDF) du ou des documents faisant l’objet de la prestation – et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. Dans ce cadre, des commentaires de correction pourront être apposés sur tous les éléments, y compris les images, etc.
En cas de manquement du Client à son obligation d’informer Le Prestatiare, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.
Article 6 : Tarifs
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. De par son statut de SAS, la TVA est applicable et les tarifs ont été adaptés.
Pour la prestation de relecture et correction de manuscrit ou tapuscrit (document Word) dite Préparation de Copie, le tarif sera établi sur devis.
Pour la prestation dite de correction d’épreuves (document PDF mis en forme par un ou une maquettiste), le tarif sera également établi sur devis.
Le devis minimal pour une prestation ne saurait être inférieur à 50 €.
Article 7 : Modalités de paiement
Le Prestataire accepte le paiement par virement bancaire. Le RIB/IBAN du Prestataire figure sur le devis ou la facture.
Le règlement des acomptes et du solde se font par virement bancaire. La somme due avant la mission est soit un acompte de 30 % du montant total du devis pour les prestations de plus de 150 €, soit la totalité du montant de la prestation pour les sommes inférieures à 150 €.
Dans le cadre d’une prestation de plus de 150 € :
- 30% avant le début de la prestation
- le solde (soit 70%) dès réception des documents et au plus tard sept jours après l’envoi de la facture (date explicitement indiquée sur la facture), sous peine de majoration de 10 % de la somme restant due (taux d’intérêt annuel en accord avec l’article L 441-6, du Code de Commerce tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 46).
Article 8 : Acceptation du devis et rédaction du Contrat de Prestation de Service
Pour toute prestation, un devis détaillé sera transmis au Client qui devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer ledit devis et s’acquitter de l’acompte pour marquer le début de la prestation à la date décidée entre le Client et Le Prestataire.
Le devis accepté et signé constituera la base du contrat ; il sera alors établi en deux exemplaires : un pour chacune des parties au contrat.
Le montant du devis pourra être mis à jour si le nombre de caractères espaces comprises transmis par le client est inférieur au nombre réel à réception du document par Le Prestataire.
Article 9 : Délai de réalisation et de livraison
La mission commence dès l’acceptation écrite du devis et la réception des documents et du règlement total ou partiel (sauf mention contraire sur le devis selon la disponibilité du Prestataire et en accord avec le client) ; et pour une durée préalablement calculée avec le Client en fonction de ses disponibilités mais également du texte et du travail à fournir.
Le Client doit veiller à ce que Le Prestataire ait reçu à la date convenue tous les documents nécessaires à la réalisation de la mission, sous peine de voir le délai allongé sans que Le Prestataire puisse en être tenu pour responsable.
Sauf cas de force majeure (définition ci-après), Le Prestataire s’engage à respecter le délai contractuel de livraison.
En cas d’invocation de la force majeure, le client est immédiatement informé par courrier électronique, et le contrat en cours peut être suspendu ou résilié par Le Prestataire ou par le Client (Cf. article 10). Le Prestataire prend toutes les précautions possibles, notamment concernant son matériel informatique, pour éviter une telle extrémité.
En cas de retard non imputable aux cas particuliers indiqués ci-dessus (force majeure et retard dû au Client), le montant de la facture pourra être négocié à la baisse.
Article 10 : Remboursement, rétractation, annulation
En vertu de l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours, à compter de la conclusion du contrat conclu à distance, pour exercer son droit de rétractation dudit contrat, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Si le Client souhaite que l’exécution des prestations de services du Prestataire commence avant la fin de ce délai de rétractation, il renonce alors à ce délai.
Le Client renonce au délai de rétractation dès que la prestation de service a débuté.
Annulation :
Hors le cas de l’exercice du droit de rétractation, le remboursement de tout ou partie des sommes dues ne saurait être exigé du Prestataire hormis en cas de décès du Client ou de tout autre cas de force majeure sur présentation d’un justificatif.
La résiliation d’un contrat par le client doit se faire par voie électronique (à contact@les-petits-mots.example.fr).
La somme versée reste due au Prestataire et ne sera remboursée que dans le cas où la rétractation intervient avant le début de la mission.
En cas de rétractation en cours de contrat, le client est redevable de la somme équivalant au volume de texte déjà corrigé et au minimum de l’acompte versé. Une facture correspondant à la somme effectivement due par le client est émise dès la notification de résiliation.
En cas de résiliation pour cause d’invocation de la force majeure par Le Prestataire en cours de contrat, la somme restant due correspond strictement au volume de texte corrigé sans minimum. Il peut par conséquent y avoir remboursement de tout ou partie de la somme déjà versée.
Retard :
Conformément à l’article L 441-3 du Code de Commerce, les pénalités de retard sont dues sans rappel au Client dès le lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture, et ce jusqu’au jour où les fonds sont mis à la disposition du Prestataire par le Client.
Le montant des pénalités de retard = (Le montant TTC x taux applicable sur la période mentionné sur le devis) x (nombre de jours de retards / 365).
De plus, conformément aux termes du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Ce montant s’ajoute aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif.
Article 11 : Responsabilité Civile Professionnelle et assurance
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle auprès de ACM N°xxxxx pour les dommages qui pourraient être causés dans le cadre de son intervention. Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable de tout dommage lié à la réalisation de missions non prévues contractuellement mais requises par le Client, ou de tout dommage résultant du non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.
Article 12 : Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du Prestataire, et faisant obstacle à la réalisation du service.
Sans que cette liste soit limitative, constituent un cas de force majeure des intempéries, cyclones, séismes, maladie ou décès, problème informatique grave, confinement ou couvre-feu, notamment pour raison sanitaire de santé publique.
Dans de telles circonstances, Le Prestataire préviendra le client par téléphone ou par message (SMS, vocal, email, Messenger, WhatsApp) dans les 24 heures suivant la date de la survenance de l’événement. Le contrat liant Le Prestataire et le Client est alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Article 13 : Confidentialité
Le Prestataire s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité, assure la confidentialité de chaque document reçu et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son Client.
Les documents reçus sont automatiquement détruits sous un délai de six mois ; durant ce délai, le client peut demander sans frais le renvoi du document relu et/ou corrigé, sous réserve de la disponibilité dudit document que Le Prestataire ne saurait assurer après la fin de la prestation. Toutefois, le client a la possibilité de demander, par courrier électronique, la destruction de ses documents après le règlement de sa facture.
Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Le Client accepte que Le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour ses différents Clients, sauf condition expresse exprimée par courrier électronique.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux clients demeurent la propriété exclusive du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 15 : Médiation – Règlement des litiges
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.
Réclamation préalable :
En cas de réclamation, le client s’adressera en priorité au Prestataire au +33 6.70.60.27.13, ou par courrier électronique à contact@les-petits-mots.example.fr ou postal à l’adresse suivante :
Les Petits Mots
949 impasse de Blansac
31310 MASSABRAC
Médiation :
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Prestataire ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif à la facture ou aux présentes C.G.V. l’opposant au Prestataire à la commission de la médiation de la consommation ou aux instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).